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C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Une demande de conciliation à l’égard d’un compte pour des services professionnels, qu’il soit totalement, partiellement ou non payé, doit être transmise au syndic dans les 60 jours de la date de la réception de ce compte.
Décision 2009-05-04, a. 3.
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